| Intervention
de l’EIC Haute-Normandie Spécificités des contrats
de vente à l’international
- Les critères et la structure d’un contrat
international.
- Qu’est-ce qu’un contrat international ?
Comment bien distinguer les contrats de droit anglo-saxon
et les contrats de tradition civiliste ? Les conséquences
que cela emporte. Le formalisme lié à la rédaction
d’un contrat international. Les documents
constituant le contrat.
- La structure d’un contrat international.
Les clauses préliminaires - Les clauses technico-commerciales
- Les clauses financières - Les clauses juridiques
– Le dispositif final
Comment éviter les contradictions entre les clauses
?
Analyses des principales
clauses stratégiques
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Les clauses dites sensibles
La clause de confidentialité, les clauses exonératoires
de responsabilité, les clauses pénales, le
transfert de propriété, les INCOTERMS, la propriété
intellectuelle.
- La loi applicable et les modes de règlement des
litiges
La loi applicable : incidence sur les obligations
contractuelles.
Les modes de règlements des différends. La récente
jurisprudence de la Cour de Cassation.
Cas pratique : analyse d’un modèle de
CGV Export.
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